Protection des majeurs et notion de consentement

Code 174
Durée 14 h
Tarif 616 €
Participants 5 à 15
Inter
Intra
Actualisé
La Grande Motte du 12 au 13/06/25 S'inscrire
Formation sur mesure réalisable dans vos locaux ou à la Grande Motte Fiche contact

Visée professionnelle

Le droit est un outil de régulation sociale, et en tant que tel il permet de protéger les plus faibles et notamment les personnes en situation de handicap.

La Loi du 11 février 2005 crée une révolution dans la manière de se situer par l’intégration du droit à compensation du handicap.

Notre société a créé au travers des mesures de protection ainsi que d’un droit spécifique sur le handicap un véritable statut à part entière de la personne handicapée et de ses droits spécifiques.

La vie institutionnelle ne permet pas toujours à ces personnes de faire valoir leurs droits, la proximité de la relation tendant à effacer la réalité juridique, il convient donc de recentrer l’action sociale en fonction de la personne comme sujet de droit.

Il s'agit donc de favoriser l'autodétermination des personnes en situation de handicap par une connaissance précise des règles de droit et notamment celles touchant à la notion de droit purement personnel.

Personnes Concernées et Prérequis

Tout professionnel d’action sociale ou médico-sociale qui se trouve en difficulté quand il s’agit de s’adresser juridiquement à la notion de « représentant », mieux cerner les champs de compétences de chacun afin de restaurer la personne handicapée dans ses droits et de lui conférer véritablement le statut de sujet de droit.

Pas de prérequis.

Objectifs opérationnels

  • Acquérir les connaissances et maîtriser les divers types et les procédures de protection applicables aux adultes handicapés issus des lois de la loi du 2 janvier 2002 à celle du 8 avril 2024.
  • Intégrer la liberté de choix du majeur protégé en respectant ses droits dans un cadre juridique clair.

Contenu

La réforme des majeurs protégés 

  • La tutelle.
  • La curatelle.
  • La sauvegarde de justice.
  • La différence entre les biens et la personne : la sphère d’inaliénabilité.
  • Le mandat de protection future.
  • L’habilitation familiale issue de la loi de 2016 (article 493-1 du Code Civil).
  • Les cas de recours.
  • La procédure de mise en place.
  • L’organisation.
  • La cessation.

La mesure d’accompagnement social 

  • Rôle et place du conseil général.
  • Le problème du reste à vivre et de l’argent de poche.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées 

  • Composition.
  • Fonctionnement.
  • Compétences.
  • Les innovations nées de la loi du 26 janvier 2016 (admission, projet d’accueil global, réforme du secret professionnel...).

La notion de consentement : du consentement binaire au consentement gradué 

  • La logique de l’acceptation et le droit pénal.
  • Le recueil du consentement sur les personnes fragiles : l’apparition du consentement gradué.
  • Le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement au service du consentement de la personne.
  • Favoriser l'autodétermination de la personne protégée en respectant ses droits

Méthodes, moyens pédagogiques, évaluation des résultats

La formation est axée sur la présentation, la lecture et l’analyse des textes régissant la matière. Les cas proposés permettent une confrontation des pratiques pour une meilleure appropriation.

Mise en œuvre du dispositif d’évaluations (cf. p. 5).

Animation

Frédéric AURIOL, Avocat au barreau de Perpignan, intervient sur cette thématique dans de nombreux ESSMS.