Événement indésirable grave, signalement ou information préoccupante : Comment s'y retrouver ?

Visée professionnelle

Le secteur social et médico-social est de plus en plus exposé à la médiation d’événements susceptibles d'engager leur responsabilité. Afin de sécuriser l'environnement professionnel, il est indispensable de comprendre et maîtriser la nature des différentes informations potentiellement problématiques.

Cette formation vous permettra d'aborder sereinement les différentes hypothèses de cas critiques afin de leur apporter la solution la plus adaptée.

La formation est à jour de la loi du 8 avril 2024 portant création de la cellule de recueil propre au PA/PH prévue par l'article L 1432-1 du CASF.

Personnes concernées et prérequis

Tout professionnel du secteur. Pas de Prérequis.

Objectifs opérationnels

• Différencier événement indésirable, information préoccupante et signalement.
• Maîtriser le recueil d’événements indésirables graves.
• S’approprier le dispositif du recueil des informations préoccupantes.
• Connaître le signalement dans son contenu et ses procédures.

Contenu

Comprendre le fonctionnement et le rôle des cellules de recueil de l’information préoccupante 

1 Dans le cadre de la protection de l'enfance

• Rappel du cadre légal des Cellules de recueil des informations préoccupantes.
• Identification du circuit de l’information préoccupante. Retour sur les principes de saisine directe du parquet des mineurs.
• Organisation et fonctionnement des Cellules de recueil des informations préoccupantes.

2 Dans le cadre de la prévention de la maltraitance PA/PH

• Description du nouveau cadre légal porté par la loi du 8 avril 2024
• Rôle & place de la cellule PA/PH
• L'exception préservée du secret professionnel?

Passer de l’information préoccupante au signalement : une approche du contenu du rapport de signalement 

• Quels critères pour quel contenu du signalement ?
• La nature de l’information au regard de la notion de danger et de risque de danger.
• La nouvelle définition légale du signalement dans le Code Pénal
• Approche méthodologique de la forme du rapport de signalement.
• Quels interlocuteurs pour quelles suites données au signalement ?

Traiter un événement indésirable grave : quel formalisme et quelle utilité sociale ?

• L'historique de l'évolution de l’événement indésirable grave.
• Le recueil normatif imposé par l'ARS.
• L'établissement et le choix de la déclaration : Quels effets attendre ?

Méthodes, moyens pédagogiques, dispositif d’évaluations

Les méthodes pédagogiques sont majoritairement actives (60 % du temps) :

• Apports théoriques illustrés de cas concrets, démarche interactive centrée sur la pratique et l’expérience des participants.
• Mise en situation des participants et correction à chaud du traitement de l’événement proposé.
• Mise en œuvre du dispositif d'évaluations cf. p. 5.

Animation

Frédéric AURIOL, Avocat au barreau de Perpignan, intervient sur cette thématique dans de nombreux ESSMS.